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Pour les affaires civiles |
Situation de famille, naissance, décès, identité, expérience, liens de parentés, permis de conduire, etc. |
17 |
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Pour les affaires commerciales ou concernant les biens |
Registre commercial, qualité de personne morale, crédibilité financière, contrat de travail, mandat, succession des biens, donation, transactions et transferts immobiliers, certificat de bateau, etc. |
35 |
