1. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Chinois résidant en France doivent se présenter à l'Ambassade ou aux consulats chinois avec leur passeport ou carte d'identité.

 

2. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Français d'origine chinoise doivent attester leur procuration par un notaire public ou un avocat, puis par le Ministère français des Affaires étrangères et enfin par l'Ambassade de Chine ou les consulats chinois.

 

3. La procuration devrait contenir : la description de la responsabilité confiée au mandataire, nom et prénom, sex, âge, nationalité et adresse du mandant, nom et prénom, sexe et adresse du mandataire et l'adresse précise des biens immobiliers en question.

 

4. Les héritiers doivent remplir les formalités de successsion avant de dresser une procuration pour la vente des biens immobiliers.

 

5. Un délai minimum de 10 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour le traitement d'un dossier est de 35 euros. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 30 euros pour un traitement sous 24 heures et de 20 euros pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

6. Les frais sont à payer en espèces ou par carte banquaire.